Assurances

Garantie décennale, assurance... quand est-il?

Assurances

Pour le constructeur :

La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux. Elle s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Le constructeur est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur seront couverts.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Eléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Modification de son logement ou agrandissement/extension :

Lorsque l'on effectue des modifications sur son logement en l'agrandissant, il est nécessaire d'en avertir son assureur. Le point pour être bien couvert par son assurance habitation.

Assurance habitation et agrandissement :

Un contrat d'assurance habitation prend en considération un logement bien précis, avec un calcul des cotisations effectué selon la situation géographique, la superficie et les biens matériels inclus. Ainsi, lorsque de travaux d'agrandissement sont réalisés, il est nécessaire d'adapter le contrat d'assurance habitation afin de couvrir la pièce supplémentaire, la véranda ou l'extension.
En l'absence d'information, l'assureur peut légitimement refuser d'indemniser un sinistre ayant entraîné des dégâts dans l'espace non déclaré.

À noter : il se peut que la pièce supplémentaire soit de faible superficie et contienne peu d'éléments de valeur. En tous les cas, elle doit être signalée.

Régulariser son assurance habitation :

Le propriétaire du logement doit informer son assureur des changements opérés dans les quinze jours suivant la fin des travaux. La demande de modification du contrat d'assurance habitation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le descriptif des changements doit être joint : création d'une ou plusieurs pièces, véranda, nombre de portes ou fenêtres nouvelles…

Si la compagnie d'assurance n'envoie pas de réponse sous dix jours, à compter de la réception du courrier, la demande de modification est considérée comme acceptée.

Modification du contrat d'assurance habitation :

Après le signalement d'une extension de logement, l'assureur peut choisir de rédiger un avenant au contrat d'assurance habitation initial. La superficie supplémentaire ainsi que la destination des pièces (chambre, salle de bain...) y seront précisées. La nécessité d'établir un avenant est la décision de l'assureur, qui détermine si les modifications effectuées sont de nature à aggraver le risque d'assurance. De plus, l'assureur a aussi la possibilité de proposer une modification du contrat d'assurance habitation mais l'assuré est en droit de refuser.

Résiliation de son assurance habitation :

Une modification apportée à un logement peut justifier une majoration des cotisations d'assurance habitation. En effet, une véranda peut offrir un point d'accès supplémentaire à la maison. Par ailleurs, la création d'un espace dédié à un équipement home cinéma représente aussi une valeur ajoutée à assurer. Le titulaire du contrat doit signaler son refus de modifier le contrat sous trente jours : la résiliation est alors établie par l'assureur au terme de ce délai.
Il sera alors impératif de souscrire une assurance habitation pour le logement.