Règles d'urbanisme et permis de construire

PLU - Plan Local d'Urbanisme / Permis de construire

Règles d'urbanisme et permis de construire

Qu'est-ce que le PLU :

Le Plan Local d’Urbanisme organise le développement de votre commune en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones.
Il permet d'encadrer rigoureusement :
- les projets urbains
- leurs styles architecturaux
- leurs impacts sur l’environnement collectif et sur le développement durable

Cet ensemble de plans et de documents sert notamment aux municipalités, aux différents constructeurs et acteurs urbains, aux architectes mais aussi aux citoyens lorsqu’ils sont en demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Autorisation préalable ou permis de construire ?

Vous habitez dans une zone urbaine couverte par un PLU, la surface autorisée sans permis de construire peut aller jusqu'à 40 m². En revanche, si vous résidez dans une zone sans PLU ou hors zone urbaine dans une commune avec PLU, la surface maximale autorisée sans permis de construire sera de 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

Synthèse d'informations de dépôt d'une autorisation préalable ou d'un permis de construire :

Avant de constituer un dossier de permis de construire, il est impératif de se référer au Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour localiser votre parcelle et suivre les différentes exigences et réglementations.
Vérifiez si vous êtes ou non dans un secteur protégé, à proximité d’un bâtiment historique ou dans un quartier régi par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilité constructible.
Ensuite, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13406*06 avec l’ensemble des informations correspondant au demandeur et au projet. Il faut ensuite constituer 8 pièces obligatoires comme suit :

La PC1 : un plan de situation du terrain Afin d'identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone

Le PC2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier Vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi, l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.

Le PC3 : un plan de coupe du terrain et de la construction Avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain . Il indique donc le volume extérieur des construction et leurs implantations par rapport au profil du terrain.

Le PC4 : une notice descriptive La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.

Le PC5 : un plan de façades et des toitures Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.

Le PC6 : un document graphique 3D Une modélisation 3D du projet dans son environnement est a insérer. Elle permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.

Le PC7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche Cette photographie présente les constructions proches.

Le PC8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain Celle-ci présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.
Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet